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PILIER 1 : REFORME BUDGÉTAIRE

Dans l’objectif de moderniser le système de gestion des finances publiques, le Gouvernement de la République s’est doté, depuis mars 2010, d’un Plan Stratégique de la Réforme des Finances Publiques (PSRFP).

Ce plan constitue une réponse du Gouvernement aux conclusions des études diagnostiques du système de gestion des finances publiques,  lesquelles ont relevé,  de manière générale,  les insuffisances ci-après : (i) l’obsolescence du cadre juridique général sous-tendant la gestion des finances publiques ; (ii) le faible alignement du budget aux priorités de développement pour la mise en œuvre des politiques publiques ; (iii) le dysfonctionnement du processus d’élaboration et de présentation du budget ; (iv) la mauvaise qualité de l’exécution du budget et de son système d’information ; (v) la faiblesse du système de contrôle des finances publiques ; (vi) l’obsolescence de la législation fiscale et douanière ; (vii) les difficultés d’accès du public à l’information financière et budgétaire ; (viii) la faiblesse du système fiscal caractérisée par la multiplicité des taxes et autres droits à payer, le niveau très élevé des dépenses fiscales et la non  maîtrise de la population fiscale ; (ix) la faiblesse du système comptable et de la gestion de la  trésorerie.

En ce qui concerne le pilier 1, relatif à la réforme budgétaire, la principale faiblesse relevée lors des études diagnostiques concerne le manque de cohérence entre les budgets et les politiques publiques. Il a été observé que les budgets de l’Etat votés au Parlement ne reflétaient pas les priorités du Gouvernement telles que décrites dans le document de la stratégie du développement.

A cet effet, la promulgation de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques (LOFIP) constitue la matérialisation de la volonté politique du Gouvernement de refonder le système de gestion des finances publiques dans un cadre juridique rénové. Cette loi consacre notamment la gestion budgétaire axée sur le résultat reposant sur la budgétisation par objectifs de programme.

Suivant cette logique, le budget est présenté par politiques publiques traduites en programmes. De ce fait, le Parlement et le citoyen sont ainsi en mesure d’apprécier la portée de l’action publique au regards de moyens mobilisés pour la mise en œuvre de chaque politique publique.

Dès lors, la gestion budgétaire par objectifs de programme implique une responsabilisation conséquente des gestionnaires en contrepartie de leur engagement quant à l’atteinte des objectifs stratégiques.

  1. Objectif du pilier

L’objectif visé par le Gouvernement est de se doter d’un cadre budgétaire exhaustif, pluriannuel, participatif et conforme à ses objectifs stratégiques suivant le principe d’une gestion axée sur les résultats.

 

  1. Axes prioritaires

Au regard de la LOFIP et du PSRFP, l’atteinte de cet objectif passe par la consolidation de la fonction macro-budgétaire ainsi que le basculement, à l’horizon 2019, du budget de moyens vers le budget en mode programmatique. La réalisation de ces deux chantiers, à caractère transversal, nécessite :

 

  1. Pour la consolidation de la fonction macro-budgétaire :

 

  1. L’amélioration du processus de préparation budgétaire suivant une programmation pluriannuelle notamment par le renforcement de la fonction budgétaire dans les ministères ;
  2. Le renforcement de la participation citoyenne et de la transparence dans le processus budgétaire ;
  3. L’exhaustivité du budget de l’Etat ;
  4. La crédibilité budgétaire ;
  5. L’amélioration du suivi de l’exécution du budget.

 

  1. Pour le basculement du budget de moyens vers le budget en mode programmatique :

 

  1. La structuration des programmes budgétaires au sein des ministères ou institutions ;
  2. L’instauration de la démarche de performance ;
  3. La détermination de la chaîne managériale ;
  4. Le renforcement des capacités des ressources humaines ;
  5. Le renforcement du système d’information et
  6. L’expérimentation.

 

  1. Sous-comité technique « Réforme Budgétaire »
  2. Fonction :

 

Assurer la coordination et contribuer aux actions de réforme visant à maitriser le processus de préparation et élaboration du budget ainsi que celles de la migration d’une gestion budgétaire traditionnelle, c’est-à-dire  des moyens, vers celle basée sur l’objectif de programme en vue d’accroitre la performance de l’action publique.

 

  1. Composition :

Les principaux acteurs impliqués dans la réforme budgétaire sont les Ministères du Budget, des Finances et du Plan ainsi que tous les ministères sectoriels. Il s’agit de :

  1. la Direction de la Préparation et du Suivi du Budget (DPSB), comme Chef de file et jouant le rôle de coordonnateur ;
  2. la Direction des Etudes Macroéconomiques (DEME/MinPlan) ;
  3. la Direction de Programmation et Budgétisation (DPB/Minplan) ;
  4. la Plate-forme de la Gestion de l’Aide (PGAI/MinPlan) ;
  5. la Direction de Gestion de Dette Publique (DGDP/MinFin) ;
  6. les Directions Administratives et Financières (DAF/Ministères sectoriels) ;
  7. les Directions des Etudes et Planification (DEP/Ministères sectoriels).