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Pilier 3 : GESTION DE LA DÉPENSE PUBLIQUE

En matière de gestion des finances publiques, il sied de relever qu’en dépit des efforts déployés par le Gouvernement pour rationaliser la gestion de la dépense publique, quelques faiblesses continuent à caractériser le processus budgétaire, en général, et la gestion de la dépense publique,  en particulier.

Parmi ces faiblesses, l’on peut citer : (i) les écarts entre les crédits votés et le budget tel que exécuté par le Gouvernement ; (ii) le cumul des arriérés budgétaires ; (iii) le recours excessif aux procédures exceptionnelles de la chaîne de la dépense ; (iv) l’existence de plusieurs points de stationnement lors de traitement des dossiers des dépenses et la redondance de contrôle ; (v) la faible implication des ministères sectoriels dans les travaux d’élaboration du Plan d’Engagement Budgétaire et sa transmission tardive aux services ; (vi) la faible coordination du plan d’engagement budgétaire (PEB) avec le plan de trésorerie trimestriel (PTR) (vii) la maîtrise insuffisante des effectifs et de la masse salariale ; (viii) le faible volume des marchés publics respectant les procédures légales en matière de commande publique ; et (ix) l’important volume des encours de la dette publique intérieure.

En vue de réformer son système de gestion de la dépense publique, la stratégie du Gouvernement s’appuyant sur le Pilier 3 se présente de la manière suivante :

  1. Objectifs poursuivis

Dans la perspective de la mise en application de la gestion axée sur la performance, l’ambition du gouvernement à travers le pilier 3 du Plan Stratégique de la Réforme des Finances Publiques est de rationaliser la gestion de la dépense publique en la conformant aux principes modernes de gestion prônées par la loi relative aux finances publiques.

En effet, à travers ce pilier, les efforts du gouvernement a pour but de favoriser le renforcement de la fonction budgétaire et financière des ministères sectoriels, dans la perspective de migrer de la gestion budgétaire des moyens vers la gestion budgétaire orientée vers le résultat.

De manière spécifique, ces efforts portent sur : (i) la déconcentration de l’ordonnancement ; (ii) la rationalisation de la gestion de la dette publique ; (iii) la rationalisation de la gestion de la commande publique et (iv) la mise en place d’un système intégré de gestion des finances publiques.

  1. Axes prioritaires
  • Déconcentration de l’ordonnancement

La loi relative aux finances publiques prône, conformément à la logique des résultats, le transfert du pouvoir d’ordonnancement du ministre des finances aux responsables des institutions et aux ministres sectoriels. La déconcentration de l’Ordonnancement ainsi instaurée a pour objectif de ramener la gestion des moyens, notamment financiers, auprès des gestionnaires de différents secteurs dans le but de leur permettre d’être effectivement responsables de la réalisation de leurs objectifs.

Suivant cette perspective, l’accomplissement de certains préalables y relatifs permettra une prise en charge aisée de cette nouvelle approche de gestion par les ministères sectoriels à savoir :

  • Le renforcement de la fonction budgétaire des institutions et ministères dépensiers ;
  • La réorganisation du contrôle budgétaire a priori ;
  • L’extension du système d’information de la gestion budgétaire vers tous les services dépensiers ;
  • La rationalisation de la gestion des dépenses de personnel.
  • Gestion de la dette publique

Le cadre juridique et réglementaire de la gestion de la dette de la République Démocratique du Congo est caractérisé par un nombre important de textes aux dispositions de fois  contradictoires, sources potentielles de conflits institutionnels. L’adoption d’une nouvelle loi permettra de clarifier les compétences en la matière. En outre, une stratégie de l’endettement devrait être adoptée afin de rendre efficient l’endettement public. Ces instruments permettront de consolider la transparence et d’assurer une gestion efficace de la dette. Cette vision sera réalisée à travers :

  • La mise en place du nouveau cadre juridique de la dette et adoption de la stratégie de l’endettement
  • Le renforcement des capacités des acteurs de la gestion de la dette.
  • La sécurisation et conservation des données relatives à la dette publique.
  • Système de passation des marchés publics

A travers la réforme du système de passation des marchés publics qui a été lancée depuis 2010 par la promulgation d’une nouvelle loir sur les marchés publics, le Gouvernement entend poursuivre le renforcement des structures de gestion et de contrôle des marchés publics en vue de consolider la transparence, assurer la rationalité de la commande publique, promouvoir l’efficacité et la concurrence, et renforcer le contrôle a priori et a posteriori des marchés publics. A cet effet, la mise en œuvre de certaines mesures et actions des réformes devraient concourir à l’atteinte de cet objectif et cela à travers :

  • L’acquisition d’un logiciel de gestion des marchés publics et création d’une passerelle avec la chaîne de la dépense ;
  • Organisation de l’évaluation qualitative du système des marchés publics et des audits périodiques ;
  • Opérationnalisation du cadre institutionnel de régulation et de gestion des marchés publics au niveau central et local.
  • Mise en place du système intégré de gestion des finances publiques

Le Gouvernement entend renforcer la gestion des finances publiques en s’appuyant sur un outil moderne, performant et intégré de gestion automatisée de l’information (GESIFIP). Pour y parvenir, le Gouvernement s’emploiera à : (i) définir un schéma directeur informatique ; (ii) élaborer un cahier des charges assorti d’un chronogramme de la mise en place du système intégré de gestion des finances publiques ; (iii) assurer l’interconnexion ou l’intégration des différents systèmes d’information des principaux domaines de gestion des finances publiques notamment, la gestion des recettes fiscales et non fiscales, la préparation du budget, l’exécution de la dépense, la comptabilité publique, la dette publique et les marchés publics.

  1. Sous-comités techniques

Le sous-comité technique du pilier 3 assure la planification, coordination et contribution aux mesures de réformes visant la rationalisation de la gestion de la dépense publique et Formule des propositions et/ou recommandations visant à :

  • mettre en œuvre d’une manière harmonieuse les réformes retenues pour rendre fluide le circuit et les procédures d’exécution de la dépense ;
  • rationnaliser les dépenses et améliorer leurs qualités et leurs procédures ;
  • proposer, le cas échéant, des mises à jour de la réglementation relative aux procédures et circuit de la chaine de la dépense publique, de la paie, des marchés publics et de la gestion de la dette ;
  • élaborer divers documents didactiques et/ou de travail relatif à ce pilier ;
  • assurer le suivi de la réforme du système de passation des marchés publics ;
  • assurer le suivi de la mise en œuvre de la réforme du système de paie des agents et fonctionnaires de l’Etat et de la gestion des carrières des agents ;
  • assurer le suivi de la réforme du système de la gestion de la dette publique ;
  • coordonner les activités relatives à la gestion de la dépense par les administrations publiques ;
  • Participer aux activités organisées par le COREF conformément à son PAP glissant tels les séminaires, ateliers, conférences, séances de vulgarisation, formation des intervenants ;
  • Harmoniser/coordonner les travaux des différentes administrations intervenant sur la gestion de la dépense publique ;
  • Exécuter les décisions relatives au dialogue politique et technique concernant le pilier.

Le sous-comité technique du pilier 3 est dirigé par le Directeur chef de service de la Coordination Informatique Interministérielle. La 1ère et la 2ème vice-présidence sont assurées respectivement par le Directeur Chef de Service du Contrôle Budgétaire et le Directeur Chef de Service de la Paie.

Le secrétariat technique du pilier 3 est assuré par l’Assistant Technique du COREF en charge de la réforme de la gestion de la dépense publique.

Sont membres du sous-comité technique, les délégués des structures ci-après:

  • Cabinet du Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
  • Cabinet du Ministre ayant le budget dans ses attributions ;
  • Direction de la Préparation et du Suivi du Budget ;
  • Direction du Contrôle Budgétaire ;
  • Direction du Trésor et de l’Ordonnancement ;
  • Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics ;
  • Direction de la Paie ;
  • Direction Générale de la Dette Publique ;
  • Coordination Informatique Interministérielle ;
  • Banque Centrale du Congo ;
  • Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
  • Direction de la Reddition Générale des Comptes.