Le pilier 4 du Plan stratégique de la reforme des finances publiques porte sur la comptabilité publique, gestion de la trésorerie et statistiques des finances publiques. La stratégie du Gouvernement visant à aligner ces domaines sur les normes et standards internationaux, s’inscrit dans le cadre général de reforme du système de gestion finances publiques incarnée par la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 y relative.
1. Objectifs poursuivis : moderniser le système de comptabilité publique, de gestion de la trésorerie et de production des statistiques des finances publiques
Les systèmes comptable, de gestion de la trésorerie et de production des statistiques des finances publiques sont restés longtemps en marge des normes et standards internationaux, rendant ainsi difficile l’exercice de la comparabilité financière au niveau international.
Cette situation est principalement caractérisée par :
- Un système comptable basé sur une comptabilité de caisse à partie simple, ne retraçant que les opérations liées aux flux monétaires et fournissant de ce fait, une image incomplète de la situation financière de l’Etat. Tout cela nuisant fortement à la sincérité et à l’exhaustivité des comptes publics.
- La non maîtrise des soldes de trésorerie disponibles sur les comptes des administrations publiques et le non recours aux marchés des titres malgré le rétrécissement des moyens de paiement engendré par le faible niveau de mobilisation des ressources internes.
- Le non alignement du Tableau des opérations Financières de l’E au MSFP 2014 du FMI
Face à cette situation, le Gouvernement entend poursuivre les actions de réformes déjà entreprises dans les domaines sus évoqués en vue de matérialiser la modernisation de la comptabilité publique, de la gestion de la trésorerie et du système de production des statistiques des finances publiques.
2. Axes prioritaires
De manière spécifique, l’atteinte des objectifs ci-haut évoqués requiert la réalisation des actions de réformes essentiellement axées sur :
2.1.La mise en place du cadre juridique et institutionnel et la mise en œuvre de nouvelles procédures comptables sous environnement informatique à travers des activités visant :
Parachèvement du cadre règlementaire et institutionnel en vue de se doter d’une part de tous les textes et instructions devant rendre aisée la tenue de la nouvelle comptabilité publique et, d’autre part, de parachever la création de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, nouvelle structure de pilotage du système comptable et de gestion de la trésorerie ainsi que du réseau comptable lui rattaché.
Mise en place de la comptabilité générale dans l’objectif de rendre possible une description fidèle des opérations financières et patrimoniales de l’État avec l’application du principe de la constatation des droits constatés et la règle de la partie double qui régissent la tenue de comptabilité du genre
Mise en place du système informatique comptable afin que l’information comptable soit transparente, sécurisée et rendue disponible à bonne date par un système d’information performant. Cette démarche devrait s’inscrire dans la perspective de la mise en place future d’un système intégré de gestion de finances publiques.
2.2. Amélioration de la gestion de la trésorerie et diversification des sources de financement du budget afin que d’une part, les encaisses publiques soient maitrisées et mieux affectées aux engagements de l’Etat, et d’autre part, les ressources publiques soient abondées par un marché financier performant. Cette démarche sera davantage rendue aisée avec la mise en service de la future Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) et la canalisation des fonds publics dans un compte unique ouvert en les livres de la Banque centrale.
2.3. Amélioration du système de production des informations statistiques afin d’accroître le degré de conformité du TOFE au MSFP 2014 du FMI et d’en assurer une production régulière.
3. Sous-comité technique
Créé dans l’objectif d’assurer l’appropriation de la reforme comptable par l’ensemble des structures impliquées au premier degré, le sous comité technique de travail du pilier 4 est composé des membres issus des services ci-après :
- Direction de la Comptabilité Publique ;
- Direction du Trésor et de l’ordonnancement ;
- Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo ;
- Cour des comptes
- Inspection Générale des Finances ;
- Banque Centrale du Congo