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PILIER 5 : CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

Le système de gestion des finances publiques en République démocratique du Congo a profondément évolué avec la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques et le décret n°13/050 du 06 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Ce nouveau cadre juridique a institué une gestion budgétaire axée sur le résultat mettant la performance au cœur de l’action publique. Il permet le passage d’une logique de moyens affectés à une administration, à une logique de résultats par politique publique en édictant des nouvelles règles d’examen, d’adoption, d’exécution et de contrôle du budget de l’État.

Véritable outil de gestion pour une meilleure maîtrise de la performance et l’évaluation de la responsabilité financière, le dispositif de contrôle des finances publiques a été révisé de manière substantielle dans ses trois dimensions.

Concernant le contrôle parlementaire réalisé par des politiques (Députés et Sénateurs), la LOFIP a renforcé les pouvoirs du Parlement dans le vote et le contrôle du budget. Désormais, pour mieux apprécier les choix budgétaires du Gouvernement, l’action du Parlement s’inscrit dans une démarche d’évaluation des politiques et de l’action publiques. Le contrôle parlementaire sur l’exécution de la loi de finances se concentre sur l’examen des programmes budgétaires dans le but d’apprécier, à terme, les résultats atteints par les gestionnaires et de contrôler la performance des politiques publiques mises en œuvre par l’État.

S’agissant du contrôle juridictionnel effectué par la Cour des comptes, la LOFIP  réaffirme les prérogatives de cette institution supérieure de contrôle celles de veiller à la régularité et l’efficacité de la dépense publique. En outre, elle lui confie la mission d’assistance à l’Assemblée nationale dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances et d’évaluation des politiques publiques.

Pour ce qui est du contrôle administratif, c’est-à-dire le contrôle de l’administration sur ses services, la LOFIP, au regard de la logique de responsabilisation des gestionnaires qu’elle induit, impose le déploiement, dans les ministères, de dispositifs de contrôle interne. Cette activité devrait de permettre aux gestionnaires d’assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ils ont la charge.

Pour être à la hauteur des enjeux des réformes qui découlent de ce nouveau système des finances publiques, la stratégie du Gouvernement, s’appuyant sur le Pilier 5 relatif au contrôle, se présente de la manière suivante :

  1. Objectif du pilier

le Gouvernement vise, à travers le renforcement du cadre juridique et institutionnel du système de contrôle, à garantir le bon emploi des fonds publics et à permettre aux décideurs d’assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ils ont la charge. Il s’agit de renforcer le système de contrôle interne et externe des finances publiques.

  1. Axes prioritaires

Pour atteindre les objectifs identifiés ci-dessus, les actions de réformes sont orientées en faveur des organes de contrôle interne, du Parlement et de la Cour des comptes. Les axes prioritaires de réformes consistent en :

  1. Pour le renforcement du contrôle interne :
  • Adaptation du dispositif de contrôle interne aux bonnes pratiques internationales
  • Réalisation des audits de performance dans les administrations publiques
  • Harmonisation et diffusion des normes d’audit interne
  • Mise en place dans chaque ministère d’un dispositif de contrôle de gestion
  • Appui à l’Inspection Générale des Finances
  1. Pour le renforcement du contrôle externe :
  • Organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB)
  • Mise en œuvre d’un programme d’assistance technique pour le renforcement des capacités des parlementaires et des membres des services techniques
  • Parachèvement du cadre juridique et institutionnel de la Cour des Comptes
  • Renforcement des effectifs et des compétences des membres de la Cour des Comptes
  1. Sous-comité technique :

« Contrôle de la Gestion des Finances Publiques »

  1. Fonction :

 

Planification, coordination et contribution aux actions visant un système de contrôle des finances publiques efficace et adapté au contexte de la décentralisation.

 

  1. Composition :

 

  1. Inspection Générale des Finances
  2. Primature
  3. Cour des comptes ;
  4. Commission ECOFIN/Parlement
  5. Direction du contrôle Budgétaire ;
  6. Direction de la Reddition Générale des Comptes ;
  7. Direction des Etudes et Planification/Ministère des Finances ;
  8. Organisation de la Société Civile ;
  9. Direction de la Comptabilité Publique
  10. La Coordination Informatique Interministérielle (C2I)