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Pilier 6 : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES

Le pilier 6 du Plan stratégique de la réforme des finances publiques porte sur la gestion des finances publiques locales.

En effet, le processus de décentralisation initié par le constituant se révèle complexe et revêt plusieurs dimensions à savoir politique, administrative et financière. Cette dernière dimension s’avère être l’élément central de la réforme de la décentralisation dans la mesure où les ressources financières cédées aux entités infranationales permettent aux autorités locales de financer aisément les politiques de développement en garantissant la régularité dans la fourniture des services en faveur des administrés.

Ainsi, la réussite du processus de la décentralisation passe par la mise en œuvre effective de la décentralisation financière. Il faudra pour ce faire, résoudre la question de transfert des ressources en faveur des Provinces et ETD en vue d’assurer une prise en charge efficace des compétences leurs transférées.

Au regard de la situation actuelle, caractérisée par la dégradation de la situation socio-économique des provinces et des ETD, ces dernières devraient bénéficier d’un accompagnement qui leur permet d’accroître leurs capacités de mobilisation des recettes propres ; de rationaliser la gestion de la dépense publique et de la commande publique ; d’améliorer le processus de planification, programmation, budgétisation et suivi-évaluation ; d’assurer le contrôle efficace de la gestion de leurs finances.

  1. Objectifs poursuivis

L’objectif poursuivi dans ce domaine est de promouvoir le développement à la base à travers notamment le renforcement de la gestion des finances publiques au niveau provincial et local.

  1. Axes prioritaires

Afin d’atteindre les objectifs identifiés ci-dessus, outre le renforcement des capacités des acteurs œuvrant dans les différents domaines sus évoqués, plusieurs actions de réformes seront menées en faveur des provinces et entités territoriales décentralisées.

  • Renforcement des capacités de mobilisation des recettes.

Dans l’objectif de faire des entités infranationales l’épicentre de développement national, le constituant concède auxdites entités des pouvoirs fiscaux spécifiques aux fins de financer leurs programmes économiques et sociaux. Le Gouvernement de la République poursuivra l’accompagnement des provinces afin de permettre à ces dernières d’accroître leurs capacités de mobilisation des recettes propres et d’assurer leur rôle de moteur de développement à la base.

Suivant cette logique, les actions à mener devraient concerner, entre autres, la poursuite des efforts d’informatisation du circuit de la recette, l’organisation de recensement des contribuables assujettis aux impôts et taxes, dus aux provinces et entités territoriales décentralisées, en vue de l’actualisation des répertoires des assujettis et de la maîtrise de la population fiscale. Ces actions devraient être complétées par le renforcement du cadre juridique et institutionnel de gestion des recettes.

Aussi, l’opérationnalisation de la Caisse Nationale de Péréquation et de l’effectivité de la retenue à la source de 40%, pour ce qui est des recettes à caractère national, constitue une problématique que le Gouvernement s’emploiera à résoudre afin de contribuer significativement à l’accroissement des ressources allouées aux provinces et ETD.

  • Amélioration du circuit et des procédures de la dépense publique et renforcement du système des marchés publics.

Depuis l’adoption de la plateforme minimale en 2010, il s’observe en provinces quelques avancées majeures en matière notamment des procédures d’exécution de la dépense en dépit des faiblesses caractéristiques du système de passation des marchés et de la gestion de la trésorerie ainsi que de l’absence du cadre institutionnel en charge de l’exécution budgétaire.

De ce fait, les actions seront orientées vers l’amélioration des procédures et du circuit de la dépense publique en provinces, la mise en place d’un cadre institutionnel d’exécution de la dépense, l’opérationnalisation des structures en charge de la gestion et du contrôle des marchés publics, et la production des outils de régulation budgétaire. Le renforcement de la gestion de la dépense publique en provinces, devrait passer par l’informatisation du circuit de la dépense et de la paie.

  • Développement des outils de planification, programmation, budgétisation et suivi-évaluation.

La gestion par objectif des programmes prônée par la loi relative aux finances publiques requiert la mise en place d’un cadre budgétaire répondant à une logique de performance. Compte tenu de la complexité des innovations induites par cette loi et des capacités disponibles en provinces, l’amélioration du processus budgétaire devient une étape indispensable. Pour ce faire, il y a lieu de mener une étude de faisabilité sur les modalités de la mise en œuvre de la gestion budgétaire sous mode programme en provinces.

Par ailleurs, la gestion budgétaire devrait s’inscrire dans l’approche planification, programmation, budgétisation et suivi-évaluation (PPBS). Aussi, l’approche participative dans la gestion des finances locales devrait se consolider.

  • Renforcement de dispositif de contrôle en provinces.

La compétence en cette matière est exercée, pour le contrôle interne, par les organes locaux de contrôle et l’Inspection Générale des Finances, tandis que le contrôle externe est réalisé par la Cour des comptes et l’Assemblée provinciale. En matière de contrôle interne, certaines provinces ont mis en place un cadre institutionnel en charge de contrôle des finances locales dont les capacités à la fois techniques et matérielles devraient être renforcées afin d’assurer avec efficacité les missions qui lui sont dévolues. Pour éviter un processus de décentralisation à plusieurs vitesses, le dispositif de contrôle interne sera standardisé en encourageant l’installation des organes de contrôle dans toutes les provinces.

En outre, les capacités des assemblées provinciales seront renforcées dans le cadre de contrôle politique des finances publiques afin de promouvoir la redevabilité.

  1. Sous-Comité technique de travail.

Le sous-comité technique de travail du pilier 6 assure la mise en œuvre de la stratégie de la réforme des finances publiques sur l’axe décentralisation financière par la planification et la coordination des actions des reformes des finances publiques.

Ces fonctions sont exercées conformément à la plateforme minimale en matière de gestion des finances publiques en provinces et dans les Entités Territoriales Décentralisées et dont les principaux axes sont :

  • la mise en place de la fiscalité provinciale et locale ;
  • la gestion de la dépense en province (comprenant les volets d’appui à la mise en place de la chaîne de la dépense publique en province et dans les ETD, de mise en place de la procédure informatisée de la paie provinciale et de gestion des marchés publics) ;
  • l’appui au processus de planification, budgétisation et suivi évaluation et la mise en place d’un cadre légal et réglementaire en province et dans les ETD.
  • Formuler des propositions et ou recommandations visant à suivre et évaluer la mise en œuvre de la plateforme minimale en gestion des finances publiques provinciales et locales dans sa province ;
  • Participer aux activités organisées par le COREF conformément à son PAP glissant tels les séminaires, ateliers, conférences, séances de vulgarisation, formation des intervenants ;
  • Elaborer les rapports d’activités et rapports périodiques sur l’état d’avancement des réformes se rapportant au pilier ;
  • Examiner et veiller à l’application des différentes études et analyses relatives à la mise en œuvre des réformes du pilier ;
  • Préparer et réaliser des évaluations périodiques ;
  • Exécuter les décisions relatives au dialogue politique et technique concernant le pilier ;
  • Mettre à jour régulièrement la feuille de route de la plateforme minimale de la gestion des finances publiques en provinces et dans les ETDs ;
  • Contribuer à la mise en œuvre des réformes sur les principaux axes retenus par la plateforme minimale et harmoniser les travaux des différentes administrations provinciales ;
  • Contribuer à la réalisation des études menées dans la province dans le domaine des finances publiques puis dans un second temps au suivi des recommandations issues de ces études ;
  • Contribuer au renforcement des capacités afin de doter ses membres et ceux des administrations concernées des meilleures pratiques.

Le sous-comité technique du pilier 6 est dirigé par l’Assistant Technique du COREF en charge de la Décentralisation financière et est composé des délégués des services et structures ci-après:

  • Ministère ayant les finances dans ses attributions ;
  • Ministère ayant le budget dans ses attributions ;
  • Ministère ayant la décentralisation dans ses attributions ;
  • Cellule Technique d’Appui à la Décentralisation ;
  • Les PTFs intervenants dans les Finances publiques en provinces.