GUIDE D’ÉLABORATION DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCE ET DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE République Démocratique du Congo MINISTÈRE DU BUDGET MINISTÈRE DES FINANCES JUSTICE TRAVAIL PAIX
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La République Démocratique du Congo s’est dotée, en 2011, de la loi N° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques en vue d’une gestion, plus moderne de ses finances publiques. Cette loi place la performance au centre de l’action publique et instaure des nouveaux outils de gestion des finances publiques, notamment le Cadre Budgétaire à moyen terme, le cadre des dépenses à moyen terme et le budget-programme. Ce nouveau mode de gestion axée sur la performance renforce le processus budgétaire en privilégiant, dans les choix budgétaires du Gouvernement , le lien étroit entre l’allocation des ressources budgétaires et les résultats prédéfinis dans les phases de programmation, de budgétisation, de suivi et d’évaluation En conséquence, la configuration du budget est profondément transformée du fait du regroupement des crédits par programme et de l’évaluation systématique, au travers des indicateurs de performance de l’action gouvernementale. Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance budgétaire, l’efficacité de l’action publique devenant L’élément qui garantit l’atteinte des résultats escomptés, les responsables des Institutions et Ministres, en leur qualité d’ordonnateurs, doivent s’engager vis-à-vis du Parlement sur les objectifs poursuivis et des résultats à atteindre dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Cette démarche qui participe à l’éclairage du débat parlementaire exige que le projet de loi de finances

soumis à l’adoption du Parlement soit accompagné d’un Projet Annuel de Performance, PAP en abrégé. De même, à la fin de l’exercice budgétaire, lors de la reddition des comptes, il est joint, au projet de loi portant reddition des comptes, le Rapport Annuel de Performance, RAP en sigle. A travers ces documents de performance, le Gouvernement, d’une part, s’engage sur les objectifs des politiques publiques fixés en fonction des attentes de la population et, d’autre part, rend compte au Parlement des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des programmes budgétaires exécutés dans le cadre de la loi de finances.
La démarche de la performance étant un processus laborieux et devant être maitrisé par les principaux acteurs de la nouvelle gestion budgétaire, un guide d’élaboration des PAP et RAP a été produit par les services des Ministères du Budget et des Finances sous l’encadrement technique du Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques, COREF en sigle. Ce guide a l’avantage de garantir l’uniformité dans la présentation de ces deux documents de performance mais aussi l’harmonisation des procédures d’élaboration.