Dans l’objectif d’améliorer la gouvernance des administrations financières, le Ministre des Finances, Monsieur Nicolas KAZADI a initié les travaux de restructuration des administrations financières, en l’occurrence : la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
Organisés sous la supervision technique du Comité d’Orientation de la Réforme des Finances publiques, COREF en sigle, ces travaux se sont déroulés successivement à Kisantu, du 20 au 29 mars, ensuite à Kinshasa, du 1er au 8 avril 2022. Ces accises ont consisté en la révision des cadres et structures organiques d’une part, et en l’actualisation des projets des Décrets portant création, organisation et fonctionnement de la DGI et de la DGRAD, d’autre part.
Trois raisons justifient l’organisation de ces travaux. Il s’agit d’abord, de l’impératif de rationnaliser la fonction contrôle en organisant distinctement les métiers de contrôle et audit internes, de l’inspection et de prendre en compte les missions comptables devant être exercées par les receveurs de ces administrations. Ensuite, il est apparu plus que nécessaire de se conformer aux dispositions du Décret n°15/043 du 28 décembre 2015 portant fixation du cadre organique des structures standards à compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des Ministères, Institutions et Services Publics.
Enfin, l’urgence de pallier les faiblesses structurelles qui affectent la performance de ces administrations telles que relevées par les différentes missions d’assistance technique sur l’évaluation de la performance des Administrations Fiscales de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International à travers notamment la méthodologie TADAT (Tax Administration Diagnostic Assessment Tool). A titre indicatif, ces déficiences sont : (i) La fragmentation du système de gestion des impôts et d’immatriculation des contribuables en ce que ceci ne garantit pas l’exhaustivité et l’exactitude des données du registre et, partant, ne contribue pas à une administration efficace de l’impôt ; (ii) l’étroitesse de l’assiette fiscale, particulièrement dans le secteur informel ; (iii) l’absence d’un véritable processus structuré d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques institutionnels et d’incivisme fiscal ; (iv) l’insuffisance de mécanismes incitatifs pour les déclarations volontaires et spontanées des contribuables; (v) la gestion manuelle des arriérés d’impôts et des remboursements des crédits de TVA rendant le suivi et le contrôle difficiles ; (vi) l’absence d’un système comptable automatisé qui garantisse la fiabilité et l’exhaustivité de l’enregistrement des recettes fiscales et (vii) l’insuffisance de mécanismes opérationnels de contrôle externe et d’audit interne de l’administration fiscale.
Par ailleurs, la révision des décrets sus-évoqués constitue l’un des engagements du Gouvernement dans le cadre du programme conclu avec le Fonds Monétaire International en 2021.
C’est face à ce tableau sombre que présentait la situation des administrations financières que le gouvernement de la RDC dans son élan d’efforts consentis pour la réforme et la relance des services de recouvrement des recettes, a par l’entremise du Ministre des Finances, instruit aux Directeurs Généraux de la DGI, et la DGRAD de finaliser, sous la supervision technique du COREF, les projets des Décrets portant révision des cadres organiques de ces administrations financières.
Les versions finales desdits Décrets seront soumises à l’adoption du Gouvernement.
Animés par le Coordonnateur national du COREF, Monsieur Godefroid MISENGA MILABYO, ces travaux s’inscrivent dans le cadre du pilier 2 de la stratégie de la réforme des finances publiques relative à la fiscalité, adoptée par le gouvernement et visant à renforcer les capacités de gestion des administrations Financières en vue d’accroître les recettes fiscales.
A cet effet, des experts venus notamment du Cabinet du Ministre des Finances ; du secrétariat général aux finances, de l’Inspection Générale des Finances ; de la DGRAD ; de la DGI, du CMRAP et du COREF se sont réunis pour finaliser les projets des Décrets, du 20 mars au 29 mars à Mbuela Loge à Kisantu. La seconde phase de ces travaux a eu lieu du 31 mars au 08 avril à Kinshasa, dans les locaux du COREF qui en a assuré la coordination. Ces travaux s’inscrivent dans le programme du gouvernement visant à exécuter avec succès l’ancrage et les missions dévolues à ces deux administrations financières en vue de les amener à conformer leur gestion administrative aux normes et règlementations requises.
L’exécution de ces travaux de réflexion a porté notamment, d’une part sur la création des postes comptables au sein des administrations financières et le renforcement des structures de contrôle interne, et d’autre part, sur la nécessité de création d’une Direction de l’Inspection, et d’une Cellule de Contrôle Interne rattachée au Directeur Général, en vue d’un fonctionnement efficient de toutes les structures participant à l’atteinte de l’objectif.
Pour assurer ce fonctionnement de manière efficiente, plusieurs préalables se sont avérés indispensables. Il s’agit, notamment, de la nécessité d’avoir des cadres et agents bien formés et motivés, de l’existence des procédures administratives et techniques efficaces, de la dotation en faveur de l’organisation des outils techniques en bon état ainsi que de l’existence d’une organisation administrative en adéquation avec les missions de l’organisation. Ces cadres et structures consistent en un document schématisé qui décrit de manière détaillé les structures de ces administrations financières et leurs attributions, tout en déterminant le poste nécessaire à la réalisation des activités y afférentes.
De ces préalables va s’en suivre la nécessité de réviser les cadres et structures organiques qui feront l’objet des projets de Décrets ; les anciens décrets s’étant montrés obsolètes.
Ces travaux vont servir d’appendice et pourront donc aboutir à l’élaboration de deux projets de Décret. L’un portant cadres et structures organiques de la DGI et l’autre modifiant et complétant le Décret N° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la DGI. Pour ce qui est de la DGRAD, il sera question du projet de décret portant cadres et structures organiques ainsi que le projet de décret modifiant et complétant le Décret N° 0058 du 27 décembre1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD.
Ces efforts consentis à travers ces travaux vont donc permettre aux parties prenantes de pallier les faiblesses ayant plongé la RDC dans une crise financière aux effets dévastateurs sur le plan de la croissance économique au niveau national. Ainsi, seront soumis au Gouvernement, ces projets de décret ouvrant les perspectives de régulation du système fiscal et favoriser ainsi la mobilisation accrue des recettes domestiques afin de hisser les administrations fiscales du pays à un rang élevé de performance.